Conditions Générales de Vente

Immersion, SA

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de la société IMMERSION (ci-après dénommée « IMMERSION ») via le site internet accessible à l’adresse https://cornershop.immersion.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

La confirmation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation préalablement validées et ce, sans restriction ni réserve.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les offres présentées sur le Site (logiciels, produits, etc.) sont à destination des professionnels exclusivement.

Toute personne passant commande sur le Site (ci-après dénommée le « Client ») certifie être un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et agir en cette qualité et s’engage à utiliser le (ou les) produit(s) commandé(s) uniquement dans un cadre professionnel, pour son activité principale et pour ses propres besoins, sans concession possible à un ou plusieurs tiers et ce, même à titre gracieux.

Toute commande effectuée par un non-professionnel ne sera pas honorée sans que le client ne puisse formuler un quelconque reproche à l’égard de la société IMMERSION.

Article 2 : PRIX ET COMMANDE

Les logiciels et produits proposés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

Avant cette date, les tarifs peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable.

Le fait pour le Client de passer commande matérialise son acceptation desdits tarifs.

Toute commande est ferme et définitive à partir du moment où le Client a validé le paiement et que le prix a été encaissé par IMMERSION.

Il est rappelé que le Client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec ses souhaits, contraintes et besoins. Le Client ne pourra en aucun cas tenir IMMERSION pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais qui se révèleraient peu en adéquation avec ses souhaits, contraintes et besoins.

Les commandes transmises sur le Site ne peuvent plus être modifiée par le Client après validation du paiement par IMMERSION, sauf accord exprès et écrit d’IMMERSION. Il est expressément prévu qu’IMMERSION pourra refuser une vente qui présenterait un caractère anormal, émanerait d’un client avec lequel il est ou aurait
été en litige ou contreviendrait aux CGV et conditions générales d’utilisation préalablement acceptées par le Client et ce, même après encaissement du montant de la commande.

En cas d’arrêt de commercialisation du produit commandé par le fournisseur et/ou de rupture de stock, IMMERSION en informera le Client sans délai.

Dans ces cas, IMMERSION remboursera au Client le montant de sa commande dans un délai de trente jours sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts en sus pour le préjudice subi du fait de l’annulation de sa commande.

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est expressément exclu.

Article 3 : PAIEMENT

La vente est subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.

Elle ne sera effective qu’après vérification par IMMERSION de l’encaissement des fonds sur son compte bancaire.

Plusieurs modes de règlement sont acceptés par IMMERSION :

• Paiement en ligne via le système de paiement par Carte Bancaire
• Paiement par virement bancaire

Il est à noter qu’un paiement partiel ne permet pas une exécution partielle de la commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours, Immersion pourra annuler de plein droit la commande.

Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement intégral des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires, sous réserve de la disponibilité des produits de la commande.

Tant que le client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le transfert de propriété est suspendu et IMMERSION bénéficie d’une clause de réserve de propriété exerçable à tout moment afin d’obtenir la restitution des produits commandés, nonobstant le transfert des risques.

IMMERSION pourra exercer la clause de réserve de propriété prévue à son profit à tout moment afin d’obtenir la restitution des produits commandés, y compris si ces derniers se trouvent chez des tiers.

Article 4 : GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le Site sont décrits et présentés par IMMERSION aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client ait connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères différences dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

En outre, les produits pourront être présentés sous forme de photographies qui seront fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que les dimensions et/ou couleurs des produits pourront légèrement différer en réalité.

Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche à IMMERSION.

Les garanties appliquées sur les produits commandés sont les garanties légales applicables entre professionnels ainsi que celles en vigueur chez le(s) constructeur(s) ou éditeur(s) desdits produits.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsqu’une garantie sera invoquée.

Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant à IMMERSION sera d’assurer le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente d’IMMERSION dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

Il revient au Client de s’informer sur les conditions de maintenance et de garantie concernant le produit commandé.

Toute réclamation à ce titre devra être adressée à IMMERSION par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IMMERSION SA Service Réclamation CornerShop 3-5 rue Raymond Lavigne, 33100 BORDEAUX.

La responsabilité d’IMMERSION est exclue dans les cas suivants :

• utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ;
• usure normale des produits ;
• détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;
• produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par IMMERSION ;
• transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

Article 5 : LIVRAISON/TRANSPORT

IMMERSION propose la livraison de ses produits en France suivant des tarifs variables en fonction de la quantité de produits commandés.

Les frais de livraison sont automatiquement calculés lors de la commande et sont indiqués au Client avant que celui-ci confirme sa commande. Par conséquent, dès que le Client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté les frais de livraison.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client (notamment perte, détérioration ou vol). Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous la responsabilité du seul Client, même en cas de participation au déchargement du transporteur tiers.

La responsabilité d’IMMERSION ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif sous réserve de la validation des commandes. Ils dépendent notamment de la disponibilité des produits chez les fournisseurs et de la disponibilité des transporteurs. IMMERSION s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, IMMERSION est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières.

Si IMMERSION n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, le Client en sera informé et il lui sera proposé la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a communiquée à IMMERSION est correcte et que les produits livrés sont conformes à sa commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, si le Client constate une erreur dans la commande ou la défectuosité d’un ou de plusieurs des produits livrés, il devra :

• Émettre une réserve sur le bon de livraison
• Retourner les produits par courrier recommandé ou colis suivi dans son emballage d’origine à IMMERSION dans un délai de 3 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : IMMERSION SA 3-5 rue Raymond Lavigne, 33100 BORDEAUX.

Article 6 : INFORMATIONS LEGALES

Lors de la création de son compte personnel et de la validation de sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

IMMERSION déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du Client.

Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification sur ces données qu’il peut exercer par simple demande écrite auprès à l’adresse postale suivante : IMMERSION, 3-5 rue Raymond Lavigne, 33100 BORDEAUX.

De la même manière, le Client bénéficie du droit de supprimer son espace client et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression de l’espace client et des données personnelles du Client interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu qu‘IMMERSION aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

IMMERSION est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les marques, dessins, modèles, textes, images, illustrations, photographies, graphismes, logo, icônes, sons, vidéos, logiciels, charte graphique.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Immersion.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 8 : LITIGES

Tous les litiges qui naitront à l’occasion d’une vente conclue via le Site seront soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d’IMMERSION.